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Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure Ce décret modifie et complète les dispositions de la
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Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance
Conseil constitutionnel 2024-1105 QPC du 04.10.2024 relative aux droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire Les dispositions de l’article L. 532-4 du CGFP,
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