Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique :
Ce décret supprime les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation pour les agents contractuels. Il permet également aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet d’accéder à des temps partiels sur autorisation.
Ainsi, désormais :
- La condition d’ancienneté des agents contractuels est supprimée pour l’octroi d’un temps partiel sur autorisation ou d’un temps partiel de droit à l’occasion de la naissance ou l’adoption d’un enfant.
- Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet peuvent être autorisés, sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d’un service à temps partiel dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Les dispositions nouvelles prévues par le décret participent à l’attractivité de la fonction publique et visent à mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Enfin, ce décret tient compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant, dans l’ensemble des décret n° 91-298 du 20 mars 1991 et n° 2020-791 du 26 juin 2020, les nouveaux renvois aux articles du code général de la fonction publique en lieu et place des articles issus des lois statutaires désormais abrogées.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
