Le conseil médical unique est une instance consultative à caractère médical, que la collectivité ou l’établissement public doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative des agents en cas de maladie d’origine non professionnelle ou professionnelle.
Mise en place
Le conseil médical résulte de la fusion du comité médical et de la commission de réforme. Ce dernier est institué dans chaque département par le Préfet. Le conseil médical se réunit en formation restreinte ou en formation plénière selon son champ de compétences.
Le secrétariat du conseil médical est placé sous l’autorité du médecin président du conseil médical, désigné par le Préfet parmi les médecins titulaires. Le secrétariat est assuré par le Centre de gestion :
- pour les collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire,
- pour les collectivités et établissements ayant adhéré au bloc insécable de missions.
Composition
La composition du conseil médical est la suivante :
Conseil médical en formation restreinte
3 médecins titulaires (quorum à 2 médecins)
1 ou plusieurs médecins suppléants désignés par le Préfet
Conseil médical en formation plénière
3 médecins titulaires
1 ou plusieurs médecins suppléants désignés par le Préfet
2 représentants de la collectivité/établissement public
2 représentants du personnel désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus grand nombre de sièges (lors des dernières élections professionnelles) au sein de la CAP compétente
La présidence du conseil médical, en formation restreinte et en formation plénière, est assurée par un médecin titulaire désigné par le Préfet.
Compétences
Le conseil médical est saisi pour avis en matière de congés pour raisons de santé et de congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les cas prévus par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
Le conseil médical en formation restreinte est compétent pour les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à temps complet et non complet, et les agents non titulaires de droit public.
Le conseil médical en formation plénière est compétent pour les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) travaillant plus de 28 heures par semaine.
Cas particuliers des agents détachés à la FPH et détachés à la FPT mais venant d’autres versants de la fonction publique :
- Pour un fonctionnaire territorial détaché dans la fonction publique hospitalière, le conseil médical compétent est celui du département où ce dernier exerçait ses fonctions pour sa collectivité d’origine, avant son détachement (agent territorial dans la Loire détaché dans la fonction publique hospitalière dans le Rhône, le conseil médical de la Loire sera compétent) ;
- Pour un fonctionnaire détaché dans la fonction publique territoriale, venant la fonction publique d’Etat ou hospitalière, le conseil médical compétent est celui du lieu où ce dernier exerçait ses fonctions avant d’être détaché.