Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité.
COOPERATION REGIONALE
Dans le cadre du schéma de coopération, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, il a été décidé de confier cette mission au CDG69, qui a développé une réelle expertise dans ce domaine.
SAISINE
La saisine se fait via un formulaire en ligne disponible sur le site du CDG69 formulaire en ligne.
La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l’élu par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.
La collectivité ou l’établissement public de l’élu ne sera pas informé des saisines.
CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG42
Aussi, pour pouvoir bénéficier de cette assistance, vous devrez nous retourner :
- La convention, dûment complétée et signée, en deux exemplaires ;
- La délibération de votre assemblée ;
- Le coupon réponse, accompagné de la délibération fixant la composition de l’assemblée délibérante ou du tableau de composition de cette dernière.
