Accès à l’emploi et handicap

En dehors des modes classiques de recrutement (voir Les modes de recrutement ), une dérogation est prévue pour les personnes en situation de handicap, leur permettant d’accéder au statut de fonctionnaire en application de l’article 352-4 du Code Général de la Fonction Publique, dans les conditions du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996.

Sous réserve des spécificités relatives à l’aptitude physique des candidats, les conditions générales exigées des agents non titulaires par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sont applicables aux personnes recrutées selon cette voie.

Ainsi, une personne reconnue travailleur handicapé, à la condition qu’elle dispose du niveau de diplôme exigé pour le grade visé, sera recrutée sans concours, sur contrat, en vue d’une titularisation, dans un emploi qui peut être de catégorie C, B ou A.

Cette procédure dérogatoire n’est pas ouverte aux personnes qui ont déjà la qualité de fonctionnaire. Elle ne peut donc pas permettre à un agent titulaire de prétendre à un grade supérieur sans concours ou examen.

C’est une procédure hybride qui mêle les dispositions propres aux non titulaires à celles relatives aux stagiaires. Cette modalité de recrutement spécifique n’exonère pas la collectivité de respecter, au préalable, les étapes habituelles mises en place lors de recrutement (déclaration de vacance de poste, etc).

A noter : Le CDG42 propose un parcours de formation au métier d’agent d’accueil/assistant administratif en collectivité, réservé aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, organisé une fois tous les trois ans. Voir les parcours de formation du CDG42

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