Le référent déontologue peut être saisi par l’autorité territoriale (sur le fondement des dispositions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020), en cas de doute sérieux sur la :
- compatibilité d’un projet de départ vers le secteur privé,
- création d’entreprise avec les fonctions publiques exercées par l’agent depuis 3 ans,
- poursuite d’une activité privée au sein d’une société ou d’une association à but lucratif.
En dehors de ces cas précis, et notamment pour les questions de cumul des fonctions publiques avec une activité accessoire, les secrétaires de mairie, responsables et gestionnaires RH des collectivités doivent s’adresser au service carrières du CDG42.
COOPERATION REGIONALE
Dans le cadre du schéma de coopération, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, il a été décidé de confier cette mission au CDG69, qui a développé une réelle expertise dans ce domaine.
SAISINE
La saisine se fait via un formulaire en ligne disponible sur le site du CDG69 formulaire en ligne ou en complémentant le formulaire imprimable.
