Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d’emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail). Elles sont donc soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l’UNEDIC et se substituent au Pôle Emploi pour l’instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.
Le conseil d’administration du CDG42 a décidé de :
- Réaliser cette mission à la demande des collectivités qui le souhaitent ;
- Confier l’instruction des dossiers au Centre de gestion de Charente-Maritime (CDG17) qui a développé une expertise dans ce domaine ;
- Fixer les tarifs de cette mission à d’identique du Centre de gestion de Charente-Maritime, sans majoration ;
- Permettre aux collectivités signataires de la convention de bénéficier, si nécessaire, de 30 minutes ; gratuites de conseil juridique avec le Centre de gestion de Charente-Maritime qui facturera toutefois cette prestation au Centre de gestion de la Loire.
Prestations du CDG17 :
- Aider les collectivités à faire face à la complexité de la réglementation par une assistance technique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance chômage ;
- Instruire les demandes d’allocation pour perte d’emploi transmises par les collectivités dans le cadre d’une convention (rejet, admission, reprise, rechargement de droits) ;
- Assurer le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
- Réaliser l’étude de cumul dans le cas d’une reprise d’activité.
Pour la mise en place de la convention merci de bien vouloir contacter nos services.
