Les collectivités territoriales doivent, comme tout employeur public, verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d’emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail). Elles sont donc soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l’UNEDIC et se substituent à France Travail pour l’instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.
Le conseil d’administration du CDG42 a décidé de :
- Réaliser cette mission à la demande des collectivités qui le souhaitent ;
- Confier l’instruction des dossiers au Centre de gestion de Charente-Maritime (CDG17) qui a développé une expertise dans ce domaine ;
- Fixer les tarifs de cette mission à d’identique du Centre de gestion de Charente-Maritime, sans majoration ;
- Permettre aux collectivités signataires de la convention de bénéficier, si nécessaire, de 30 minutes ; gratuites de conseil juridique avec le Centre de gestion de Charente-Maritime qui facturera toutefois cette prestation au Centre de gestion de la Loire.
Prestations du CDG17 :
- Aider les collectivités à faire face à la complexité de la réglementation par une assistance technique sur toutes les questions posées par l’application de la convention relative à l’assurance chômage ;
- Instruire les demandes d’allocation pour perte d’emploi transmises par les collectivités dans le cadre d’une convention (rejet, admission, reprise, rechargement de droits) ;
- Assurer le suivi mensuel des droits à l’allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
- Réaliser l’étude de cumul dans le cas d’une reprise d’activité.
Pour la mise en place de la convention merci de bien vouloir contacter nos services.
