Actualités

Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs

Le décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 La loi de finances a pour objectif de réduire le déficit public de 5

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Ce texte vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente

Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux Ce texte transpose dans le code général de

Ce décret complète la liste des qualifications permettant d’exercer des fonctions d’encadrement auprès des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant, en modifiant l’article

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention pour les agents de la fonction

Décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale Le décret étend les

Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique Le décret modifie les décrets relatifs notamment à