Suppression de la publicité des postes lors des procédures de reclassement pour inaptitude
Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements Le décret décline plusieurs mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il supprime, par ailleurs, l’obligation de publicité […]
Congé de solidarité familiale et congé d’adoption dans la fonction publique
Le décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi. Il prévoit également, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de […]
Loi de finances 2026
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 La loi de finances a pour objectif de réduire le déficit public de 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2025). Elle introduit plusieurs dispositions significatives affectant les finances des communes et des intercommunalités. Certaines mesures concernent plus spécifiquement les agents publics. Ainsi, […]