Dossier de pension vieillesse et réversion
La collectivité adresse au CDG42, 6 mois minimum avant la date d’effet du départ à la retraite, l’ensemble des justificatifs nécessaires à l’établissement du dossier de retraite.
Pour les dossiers de réversion, l’ensemble des pièces devront être transmis dans les meilleurs délais.
PIÈCES À FOURNIR : (copies pour l’ensemble des justificatifs, sauf les documents médicaux pour les retraites pour invalidité)
- Le numéro SIRET de la collectivité ;
- Le numéro de sécurité sociale avec clé ;
- La demande manuscrite de retraite de l’agent ;
- Le(s) livret(s) de famille tenu(s) à jour ;
- La carte nationale d’identité en cours de validité (pour les agents célibataires) ;
- L’extrait du jugement de divorce mentionnant à qui a été confié la garde des enfants (le cas échéant) ;
- Le livret militaire lisible ou l’état signalétique récent avec mention des campagnes militaires ;(demande à effectuer par l’agent au Bureau Central des Archives Administratives Militaires Caserne Bernadotte – 64023 PAU CEDEX) ;
- Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom de l’agent (original) ;
- Les coordonnées mail et portable de l’agent s’il y a ;
- Si l’agent est non imposable, l’avis de non-imposition ;
- Le décompte de validation (le cas échéant) ;
- Les arrêtés concernant la nomination en qualité de stagiaire, la titularisation, les deux derniers arrêtés de situation indiciaire, et de changements d’emploi ou d’employeur ;
- Les arrêtés de réduction ou d’interruption de cotisations à la CNRACL (exemple : temps partiel, disponibilité, congé parental, présence parentale, maladie, CMO, CLM ou CLD, …).
- L’arrêté d’attribution/suspension de NBI (bonification indiciaire).
Pour l’agent qui a occupé un ou des emplois à temps non complet au cours de sa carrière :
- Les arrêtés et les délibérations relatives à la durée hebdomadaire de travail.
Pour les services de fonctionnaire effectués auprès d’un ministère :
- Demander à l’agent un état authentique des services.
Pour les dossiers de retraite pour invalidité :
- Original du procès-verbal du conseil médical ;
- L’attestation de reclassement ;
- Original de l’expertise médicale sous pli confidentiel fermé (AF3) ;
- Fiche de poste ;
- Différents éléments complémentaires en fonction de la situation.
Pour les dossiers de retraite de réversion (agents décédés en activité) :
- Acte de décès de l’auteur du droit.
- Acte de naissance de l’auteur du droit.
- Acte naissance du ou des ayants-droits
Pour les dossiers de retraite pour départ anticipé pour carrière longue : il est indispensable de faire une estimation afin de s’assurer de l’ouverture des droits.
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, par la CNRACL lors du traitement du dossier : arrêtés mentionnant l’emploi en catégorie active, copie du justificatif MDPH pour les enfants invalides.