En application du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, le CDG42 propose une nouvelle prestation aux employeurs territoriaux : l’enquête administrative.
L’enquête administrative : qu’est-ce-que c’est ?
L’enquête administrative est une démarche qui permet de :
- mettre en lumière des problématiques / dysfonctionnements au sein d’une collectivité ou d’un établissement public,
- accompagner toute perspective d’évolution d’une organisation.
Pour qui ?
Cette nouvelle prestation s’adresse à tous les employeurs territoriaux, affiliés ou non.
Comment ?
Une convention d’adhésion au service d’enquête administrative est souscrite auprès du CDG42 pour la durée de l’enquête administrative diligentée jusqu’à la remise du rapport final à la collectivité. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, à la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
Par qui ?
Les enquêteurs sont des agents du CDG42 possédant la qualification et les compétences requises eu égard au domaine d’intervention de l’enquête.
Ils présentent des garanties d’impartialité, neutralité, d’intégrité et d’objectivité.
Ils organisent les différentes étapes de l’enquête administrative et en informent les employeurs, notamment sur le lieu, la date et les horaires.
Dans le cadre de la réalisation de l’enquête administrative, l’enquêteur est tenu au secret professionnel.
Différents profils d’enquêteurs peuvent être sollicités : juristes, médiateurs, conseiller en organisation, psychologues, préventeurs, managers/responsables de service etc. Par souci de confidentialité, les professionnels désignés pour mener l’enquête administrative ne pourront être associés à une autre procédure en lien avec celle-ci.
Etapes de l’enquête administrative
Tarification
Le conseil d’administration du CDG42 fixe annuellement le coût des prestations facultatives proposées aux collectivités.
Au 1er novembre 2024, le coût de la prestation est fixé à 200 € par demi-journée et par enquêteur mobilisé.
Ces frais incluent le :
- temps de présence dans la collectivité
- temps de travail préparatoire, d’analyse, de rédaction et de restitution de l’enquête.
Le CDG42 s’engage à respecter les termes de la lettre de mission notamment concernant la méthodologie retenue, le planning d’intervention et le coût de l’enquête.