Une obligation réglementaire pour l’employeur public
Les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de mettre en place, conformément à l’article L.135-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents témoins ou victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation.
Ce dispositif peut être mis en place :
- En interne au sein de chaque collectivité territoriale ou établissement public,
- Mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics,
- Ou confié à titre gratuit au CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE par convention dans les conditions prévues à l’article L.452-43 du Code général de la fonction publique.
Qui peut réaliser un signalement ?
Toute personne employée par la collectivité ou l’établissement peut signaler, quel que soit son statut notamment les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et privé, les bénévoles, les intervenants extérieurs (prestataires), les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de 6 mois, et les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois maximum.
Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle, mais détectés sur le lieu de travail. (exemple : violences conjugales)
Comment les agents peuvent saisir le dispositif de signalement ?
Un agent public peut saisir le dispositif de signalement:
- Soit par message vocal au numéro de téléphone suivant : 04.51.26.09.25
- Soit par mail à dispositif-signalement@cdg42.fr
- Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante : CELLULE « DISPOSITIF DE SIGNALEMENT »
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
24 rue d’Arcole 42000 SAINT-ETIENNE
Pour quels actes réaliser ce signalement ?
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :
Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail.
Atteintes à l’intégrité physique
Les atteintes à l’intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l’intégrité physique d’une personne. Lorsque l’agent n’a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s’agit alors d’atteinte volontaire à l’intégrité physique.
Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Discrimination
Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, origine, orientation sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation de famille ou de grossesse, état de santé, apparence physique, handicap, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent.
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Menace
La menace est un acte d’intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Intimidation
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
Que prévoit le dispositif de signalement proposé par le CDG 42 ?
Le CDG42 a mis en place :
Une pré-cellule composée d’un juriste et d’un psychologue
Elle accuse réception du signalement et examine la recevabilité du signalement dans un délai de 8 jours maximum.
Cette cellule est joignable :
- Soit par message vocal au numéro de téléphone suivant : 04.51.26.09.25
- Soit par mail à dispositif-signalement@cdg42.fr
- Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante : CELLULE « DISPOSITIF DE SIGNALEMENT »
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
24 rue d’Arcole 42000 SAINT-ETIENNE
Une cellule pluridisciplinaire composée de plusieurs personnalités qualifiées
Si le signalement est recevable, la cellule pluridisciplinaire examine le dossier, informe l’auteur de ses droits et des suites envisageables, et l’oriente pour du soutien et de l’accompagnement.
Un rapport est rédigé, mentionnant les préconisations et les orientations sur la situation, avec l’accord de l’agent du signalement.
Avec l’accord du signalant, si cela est nécessaire et adapté à la situation, le CDG42 informe l’employeur, afin de faire cesser au plus vite la situation.
La cellule de signalement assure le suivi du dossier jusqu’à sa résolution.
Elle tient, également, un bilan annuel qui recense le nombre de signalements.
Quelles sont les garanties offertes par le dispositif ?
Le dispositif de signalement mis en place assure :
- La CONFIDENTIALITÉ des données recueillies,
- La NEUTRALITÉ vis-à-vis des victimes et des auteurs des actes,
- L’IMPARTIALITÉ et l’INDÉPENDANCE des dispositifs de signalement et de traitement,
- Le traitement RAPIDE des signalements.
Qui peut adhérer au dispositif de signalement proposé par le CDG 42 ?
Toutes les collectivités et tous les établissements publics affiliés au CDG42 peuvent adhérer au dispositif de signalement. L’adhésion se fait par voie de convention, à titre gratuit.
Comment adhérer au dispositif de signalement proposé par le CDG 42 ?
Il vous suffit de :
- télécharger le coupon réponse
- retourner celui-ci :
- soit par mail à dispositif-signalement@cdg42.fr
- soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
CELLULE « DISPOSITIF DE SIGNALEMENT »
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
24 rue d’Arcole 42000 SAINT-ETIENNE
Dès réception du coupon-réponse, le CDG42 vous transmet l’ensemble des documents servant à l’adhésion du dispositif.
Pour votre information, le CDG42 vous met à disposition :
- Une plaquette d’informations sur le dispositif
- L’arrêté du Président du CDG42 définissant le dispositif
- Une plaquette d’informations sur le dispositif
- Une affiche sur le dispositif
- Un formulaire de saisine
- Une attestation de témoin
