Assurance statutaire

Le CDG42 accompagne les collectivités à travers une assistance administrative dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

En application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 26) et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires.

Le CDG 42 propose ce système de couverture sous la forme d’un « contrat-groupe », auquel toute collectivité peut adhérer.

Le contrat groupe du CDG42 a pour objet de garantir à toute collectivité adhérente, le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de ses agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale. Les risques statutaires couverts sont ceux liés aux arrêts de travail pour raison de maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité et au risque décès.

Qu’est-ce qu’une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d’un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d’avantages en termes de coût et de délai de remboursement.

Pourquoi s’assurer ?

Compte tenu des risques financiers très importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s’assurer pour ne pas déséquilibrer le budget.

L’assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l’IRCANTEC (à l’exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle) 

• en activité normale de service à la date de prise d’effet du contrat ;
• âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d’activité.

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

Des prestations en espèce pour : 

• la maladie ou les accidents de la vie privée ; 
• la maternité – l’adoption – la paternité ;
• les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.

Des prestations en nature pour :

• le remboursement des frais de soins de santé en cas d’accident de travail ;
• les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;

Des capitaux en cas de décès d’un de leurs agents.