Références réglementaires
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé l’obligation d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la Base de données sociales et au Rapport social unique dans la fonction publique a précisé le champ et l’utilisation de la base de données sociales.
Qu’est-ce que le RSU ?
La finalité du Rapport Social Unique (RSU) est de donner à chaque collectivité les outils pour apprécier leur situation au regard de données sociales réparties dans les thèmes suivants :
- L’emploi ;
- Le recrutement ;
- Les parcours professionnels ;
- La formation ;
- Les rémunérations ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- L’action sociale et la protection sociale ;
- Le dialogue social ;
- La discipline.
À partir de ces données sur lesquelles peuvent s’appuyer les prises de décisions, les collectivités peuvent définir des lignes directrices de gestion et promouvoir un dialogue social plus stratégique. Il fournit donc un outil précieux pour les ressources humaines.
Outil de saisie
La saisie du RSU se fait sur l’application Données Sociales. Les identifiants et mots de passe sont communiqués au début de chaque campagne annuelle par le Centre de Gestion.
Toutes les collectivités peuvent utiliser cette application, y compris les non affiliées au centre de gestion. Cette application mise à la disposition des collectivités a été développée par les centres de gestion pour optimiser le pré-remplissage des données, favoriser des contrôles dynamiques, mais également pour offrir un outil plus ergonomique et des rendus statistiques. Les données ainsi harmonisées entre les collectivités permettent la réalisation d’études statistiques à l’échelle départementale, régionale ou nationale. L’utilisation de cet outil permet d’optimiser le temps dévolu au renseignement du rapport social unique.
Synthèses et publicité RSU
A l’issue de la campagne de la collecte des données sociales, les collectivités peuvent obtenir des fiches synthèses telles que :
- Fiche repère RSU
- Focus Absentéisme
- Focus RASSCT (Rapport Annuel sur la situation générale de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail)
- Focus Risques psycho-sociaux (RPS)
- Focus Rémunérations
Dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du rapport au Comité Social Territorial et au plus tard le 31 décembre 2023, le rapport est rendu public par la collectivité/l’établissement sur son site internet ou, à défaut, par tout autre moyen permettant d’en assurer la diffusion.
Aide à la saisie
Retrouvez toutes les aides à la saisie de votre RSU :
- Notice des indicateurs
- Résumé préparatoire aux données du RSU
- Guide utilisateur
- FAQ
en consultant l’Aide à l’utilisation sur l’application donnees-sociales.fr
+ d’info
