Articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants du Code de justice administrative, décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
La médiation peut être définie comme : « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (Article L.213-1 du Code de justice administrative).
La Loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 et ses décrets d’application ont organisé plusieurs modes de médiation pouvant être instituées dans la fonction publique territoriale:
– Médiation préalable obligatoire
La Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O) constitue un des modes alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », permet à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.
– Médiation à l’initiative des parties
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
– Médiation à l’initiative du juge
Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
