Pourquoi recourir à la médiation à l’initiative des parties ?
Elle permet aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de s’engager dans une médiation conventionnelle en cas de litiges / conflits entre leurs agents mais aussi entre le/les agents et l’employeur.
Dans ce cadre, le recours à la médiation est à l’initiative des parties soit :
- A la demande de l’agent ;
- A la demande de l’autorité territoriale.
Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », permet de restaurer le dialogue et de tenter la résolution du conflit sans que cela fasse l’objet d’une procédure devant un tribunal.
Aucune mission de médiation ne peut avoir lieu sans l’accord préalable des deux parties.
Qui est le médiateur et quelles garanties offre-t-il ?
Le médiateur est désigné par le président du Centre de Gestion de la Loire. Il est qualifié et formé aux techniques de médiation. Il intervient en toute confidentialité et il est tenu à la discrétion et au secret professionnel.
Il est indépendant vis-à-vis des influences extérieures, il n’est ni juge, ni arbitre, il n’impose pas d’accord entre les parties, mais les accompagne à renouer le dialogue. Le médiateur contribue à rétablir la confiance entre les deux parties et faciliter la résolution amiable de leur différend.
Le médiateur assure : impartialité, diligence, confiance, confidentialité, indépendance, neutralité.
Comment saisir le médiateur ?
L’employeur public ou l’agent :
- rédige un courrier explicatif de la situation ainsi que toute pièce qu’il jugera utile pour l’examen du dossier
- retourne celui-ci :
- soit par mail à mediation@cdg42.fr
- soit par courrier, avec accusé de réception, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
Médiation préalable obligatoire
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
24 rue d’Arcole
42000 SAINT-ETIENNE
Les conditions tarifaires de la médiation à l’initiative des parties ?
Son coût est supporté exclusivement par l’administration qui valide le recours à une médiation.
Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :
– Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, les prises de contact avec les parties et la médiation.
Les frais de traitement de dossier sont inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.
– Le traitement du dossier (incluant la médiation) dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.