Les références juridiques liées au droit syndical
- Code général de la fonction publique ;
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale ;
- Décret n°2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l’article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
- Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
La liberté syndicale est un principe constitutionnel. Selon le préambule de la Constitution de 1946, » Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. «
Cette liberté est réaffirmée par le statut général des fonctionnaires pour les titulaires et les contractuels. Ainsi, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (art. L. 113-1 code général de la fonction publique).
Ainsi, des moyens matériels et du « temps » syndical sont attribués aux organisations syndicales représentées localement. Ces dépenses sont prises en charge par les employeurs territoriaux et constituent pour ces derniers des dépenses obligatoires.
S’agissant des moyens humains, les dispositions applicables prévoient notamment l’octroi d’autorisations d’absence et de décharges d’activité de service qui constituent le crédit de temps syndical.
L’autorisation d’absence permet à l’agent de se rendre à une réunion à laquelle il est convoqué.
La décharge d’activité de service est l’autorisation donnée à un agent public, fonctionnaire titulaire ou agent contractuel, d’exercer pendant ses heures de service une activité syndicale en lieu et place de son activité professionnelle, tout en étant rémunéré. La dispense de service est ainsi accordée sous forme de crédit d’heures et peut être totale ou partielle.