Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983).
Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent se poser les agents pour respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêts, respect des obligations statutaires…
COOPERATION REGIONALE
Dans le cadre du schéma de coopération, de mutualisation et de spécialisation des centres de gestion de la Région Auvergne – Rhône-Alpes, il a été décidé de confier cette mission au CDG69, qui a développé une réelle expertise dans ce domaine.
SAISINE
La saisine se fait via un formulaire en ligne disponible sur le site du CDG69 formulaire en ligne.
La saisine peut aussi être réalisée par courrier postal après avoir rempli un formulaire pdf imprimable.
La réponse de la référente déontologue sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels. L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.
L’agent saisit directement la référente déontologue du CDG69 sans que cette demande transite par sa collectivité ; celle dernière n’en étant pas informée.
