De quoi parle-t-on ?
La protection sociale complémentaire intervient dans 2 domaines :
- SANTE : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale
- PREVOYANCE/MAINTIEN DE SALAIRE : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès.
Quelles possibilités pour les collectivités ?
Depuis le 1er janvier 2022, il existe 3 dispositifs envisageables :
- Le contrat collectif : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance avec adhésion obligatoire des agents. La participation est versée à l’ensemble des agents de la collectivité ou l’établissement public ;
- La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat ;
- La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur. Liste disponible sur le site collectivites-locales.gouv
Les 3 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir.
Quels sont les avantages de la convention de participation ?
- Adhésion sans condition et sans questionnaire médical ;
- Force de négociation sur les tarifs, les prestations et les services associés ;
- Mutualisation et gommage des effets de seuils renforcés ;
- Couverture identique pour tous les agents ;
- Véritable accompagnement social de la collectivité.
Quel accompagnement propose le CDG42 ?
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance ».
- Depuis le 1er janvier 2020, une convention de participation en Prévoyance
La première convention de participation en Prévoyance portée par le CDG42 a été conclue en 2013. Elle a été renouvelée au 1er janvier 2020 et son terme est fixé au 31 décembre 2025.
154 collectivités et établissements publics ligériens y adhèrent permettant à plus de 3 157 agents territoriaux de couvrir le risque de perte de rémunération en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
- Depuis le 1er janvier 2020, une convention de participation en Santé
La première convention de participation en Santé portée par le CDG42 a été conclue en 2013. Elle a été renouvelée au 1er janvier 2020 et son terme est fixé au 31 décembre 2025.
97 collectivités et établissements publics ligériens y adhèrent permettant à plus de 1 333 agents territoriaux et 1 183 ayants droits de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
ACTUALITES
PARTICIPATION OBLIGATOIRE DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC)
Prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 prévoit la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de la PSC (santé et prévoyance) de leurs agents publics, quel que soit leur statut. Elle a été complétée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui précise les modalités pratiques de cette obligation.
LES GARANTIES DE LA PSC
- Participation obligatoire au risque « santé » – 1er janvier 2026
Cette garantie couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (au minimum les garanties définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale).
La participation de l’employeur ne pourra être inférieure à 15 euros par agent (50% d’un montant de référence, fixé par le décret à 30 €).
- Participation obligatoire au risque « prévoyance » – 1er janvier 2025
Cette garantie couvre les pertes de salaires liées aux situations d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
La participation au financement de la prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence qui a été fixé à 35 €, soit une contribution par agent de 7 euros.
Le décret précise également les garanties minimales de la PSC « prévoyance ».