1. Droit à l’information (DAI)
Le droit à l’information a été institué par l’article 10 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il permet d’informer toute personne ayant cotisé, à un ou plusieurs régimes de retraites, de ses droits acquis.
Le CDG42 envoie chaque année en janvier une circulaire à toutes les collectivités en leur demandant si elles souhaitent déléguer la gestion des dossiers des agents concernés ou non.
Les données carrières, familiales et indiciaires des agents concernés doivent être vérifiées et mises à jour avant le 31 mai de l’année. Une fois les données complétées, celles-ci sont transmises par la CNRACL au collecteur « Gip info retraite » qui se charge de la composition des documents. Septembre (année N+1) à décembre (année N+1) : envoi des documents de façon dématérialisée, sur les comptes retraite des assurés.
PIÈCES À FOURNIR :
Dossiers gestion des carrières (RIS), pour les agents à partir de 35 ans.
Document d’information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.
- l’état signalétique des services militaires ou à défaut copie du livret militaire lisible.
Dossiers de simulation (EIG), pour les agents à partir de 55 ans.
Document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis par un assuré auprès de ses différents régimes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de sa pension en fonction de son âge de départ à la retraite.
- le(s) livret(s) de famille tenu(s) à jour
- l’extrait du jugement de divorce mentionnant à qui a été confié la garde des enfants (le cas échéant)
- l’état signalétique des services militaires ou à défaut copie du livret militaire lisible.
- un état authentique pour les services effectués par le fonctionnaire auprès d’un ministère
- un état des absences daté et signé depuis l’entrée dans la fonction publique
Pour rappel, tout dossier incomplet par la non-transmission des pièces justificatives demandées dans les délais impartis, ne sera pas traité.
D’autres justificatifs seront demandés, si nécessaire, par le service Retraites CNRACL lors du traitement du dossier dématérialisé.
2. Qualification des CIR
La CNRACL propose un nouveau service « Qualification des Comptes Individuels Retraite » qui vise à améliorer la qualité des données pour les actifs, notamment celles des documents du Droit à l’information (RIS, EIG, EIR) et permettra d’éviter les incertitudes liées au départ à la retraite.
Il permet d’anticiper et de faciliter la liquidation ; à terme d’évoluer vers un dispositif de liquidation directe. L’employeur n’aura plus à fournir au moment de la liquidation les pièces justificatives déjà transmises.
Le service « Qualification des Comptes Individuels Retraite » est ouvert à tous les employeurs :
- En accès libre
L’employeur peut demander à sa convenance la qualification du CIR d’un agent non visé par la campagne de Droit à l’information en cours. Il est préconisé d’utiliser ce service entre 5 ans et 12 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.
- Dans le cadre de campagne de Droit à l’Information
Dans le cadre des campagnes, les CIR des agents concernés sont mis à disposition dans le portefeuille « Qualification des Comptes Individuels retraite » de votre espace personnalisé.
(Exemple en 2024, les simulations de calcul, des agents territoriaux nés en 1964 présentant au moins une ligne de carrière de catégorie active, seront remplacées par le processus de « Qualification des Comptes Individuels Retraite ». Ainsi, ces agents bénéficieront d’une EIG en 2019 établie sur la base d’une qualification de CIR en lieu et place de la simulation habituelle).
PROCÉDURE :
- L’employeur (ou le CDG par délégation) vérifie et complète les éléments familiaux et la carrière de l’agent. Il adresse, par téléversement exclusivement, l’ensemble des pièces demandées, y compris celles relatives aux éléments familiaux.
- À réception, le service gestionnaire procède au contrôle du CIR en rapprochant les lignes de carrière des pièces justificatives reçues et fige les périodes.
Ainsi, ces périodes n’auront plus à faire l’objet de modification par la suite, sauf élément probant nouveau fourni par la collectivité ou l’agent. À ce stade, seul le gestionnaire de la CNRACL pourra intervenir en modification sur le compte de l’agent.