LES MISSIONS OBLIGATOIRES
Les articles L 452-34 et suivants, et plus particulièrement l’article L 452-38 du code général de la fonction publique, attribuent aux CDG l’exercice de missions au profit de collectivités affiliées, en contrepartie du versement d’une cotisation obligatoire plafonnées à 0,80%.
Pour 2024, le taux de la cotisation obligatoire fixé par le Conseil d’Administration du CDG42 est de 0,72 % de la masse salariale.
- Concours et examens professionnels de catégories A et B et C ;
- Gestion de la bourse de l’emploi (déclarations de vacances d’emploi, diffusion des offres) ;
- Prise en charge des agents fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;
- Assistance au recrutement et accompagnement individuel à la mobilité ;
- Gestion des carrières des fonctionnaires stagiaires et titulaires des collectivités affiliées ;
- Fonctionnement des instances de dialogue social (CAP, CCP, CST, conseil de discipline) ;
- Secrétariat du conseil médical (formation restreinte et formation plénière) ;
- Conseil juridique statutaire ;
- Assistance à la fiabilisation des comptes de droits retraite ;
- Référent déontologue et laïcité ;
- Le dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation ;
- La médiation préalable obligatoire ;
- La protection sociale complémentaire.
LES MISSIONS FACULTATIVES
- La médecine professionnelle et préventive ;
- La prévention des risques professionnelles ;
- Le service intérim ;
- Le service secrétaire de mairie itinérant ;
- L’accompagnement à l’évolution professionnelle ;
- L’accompagnement au recrutement ;
- Le conseil en organisation
- L’externalisation de la paie ;
- La contrat groupe d’assurance des risques du personnel ;
- La retraite / CNRACL ;
- L’allocation chômage (ARE) ;
- L’archivage ;
- Le référent déontologue pour les élus;
- La médiation à l’initiative des parties.