Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instaure une PPR au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes aux emplois correspondant à leur grade, de manière définitive, mais aptes à exercer d’autres activités.
La mise en œuvre de la PPR est formalisée par une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité, l’agent et le CDG. Les conseillers en évolution professionnelle du CDG accompagnent et conseillent les agents et les collectivités affiliées pour la mise en œuvre de la PPR. Cet accompagnement est également possible pour les collectivités non-affiliées dans le cadre d’une prestation payante.
La PPR, pour qui?
La PPR est un droit ouvert aux fonctionnaires titulaires :
- Travaillant à temps complet et à temps non complet ;
- Etant déclarés inaptes définitivement à l’exercice de toutes les fonctions de leur grade par le Conseil médical en formation restreinte.
Sont donc exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires ; les contractuels ; les agents reconnus définitivement inaptes à toutes fonctions ; les agents reconnus inaptes temporairement ; les agents bénéficiant d’un changement d’affectation ou d’un aménagement de poste, tout en conservant leur grade.
La PPR, pourquoi?
La PPR est dédiée à l’accompagnement à la transition professionnelle de l’agent vers le reclassement sur un autre poste dans un autre grade. Cette période transitoire est d’une durée maximale d’un an. Pendant la PPR, l’agent est en position d’activité, par conséquent, son traitement indiciaire est maintenu à 100%.
L’agent pourra dans le cadre d’un accompagnement personnalisé :
- Mûrir sa réorientation professionnelle ;
- Elaborer un nouveau projet professionnel ;
- Réaliser un bilan professionnel ;
- Être accompagné sur la recherche d’emploi ;
- Acquérir de nouvelles compétences ;
- Se former avec le CNFPT ou d’autres organismes de formation ;
- Se qualifier ou se certifier ;
- Réaliser de stages d’observation ou de mise en situation (possible dans les 3 versants de la fonction publique).
La PPR prépare et, le cas échéant, qualifie l’agent à l’occupation d’un nouvel emploi compatible avec son état de santé, soit dans :
- Sa collectivité d’origine ;
- Un(e) autre collectivité/établissement public ;
- Une autre fonction publique.
La PPR s’inscrit dans une logique d’accompagnement personnalisé à la reconversion professionnelle des agents, dans le secteur public.
La PPR, comment ?
Comment mettre en œuvre la PPR en tant que collectivité ou établissement public pour son agent ?
Comment l’agent est accompagné par le CDG42 ?
L’agent est accompagné et suivi par un conseiller en évolution professionnelle pendant 12 mois. Tout au long de cet accompagnement, l’agent est acteur des actions à entreprendre.
Il sera amené à :
- Elaborer un projet professionnel compatible avec son état de santé, ses motivations professionnelles et ses compétences.
- Réaliser des enquêtes métiers
- Faire des stages découverte et/ou de mise en situation
- Suivre des formations avec le CNFPT ou autres organismes de formation
- Préparer sa candidature : CV / lettre de motivation – simulation d’entretien d’embauche
L’accompagnement mis en œuvre dans le cadre de la PPR constitue une obligation de moyens. Parfois, le reclassement de l’agent peut s’avérer impossible.
+ d’info :
Consulter la foire aux questions PPR de la Direction générale des collectivités locales