Quels sont les litiges concernés par la médiation préalable obligatoire ?
Relèvent de la M.P.O, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions administratives individuelles défavorables :
- A l’un des éléments de rémunération prévus par l’article L. 712-1 code général de la fonction publique ;
- A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relative au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
- Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
- A l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions ;
- Aux refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, aux refus de congés non rémunérés.
Pourquoi recourir à la médiation préalable obligatoire ?
La médiation constitue une solution attrayante et satisfaisante pour les parties lorsque le règlement d’un litige est souhaité.
Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public a adhéré à la Convention de la M.P.O avec le CDG42, la saisine du médiateur est OBLIGATOIRE avant tout recours contentieux, pour les litiges mentionnés au paragraphe précédent.
Comment saisir le médiateur ?
L’agent :
- fournit un courrier explicatif de la situation ainsi que la décision contestée et toute pièce qu’il jugera utile pour l’examen du dossier
- retourne les pièces :
- soit par mail à mediation@cdg42.fr
- soit par courrier, avec accusé de réception, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
Médiation préalable obligatoire
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire
24 rue d’Arcole
42000 SAINT-ETIENNE
Qui est le médiateur et quelles garanties offre-t-il ?
Le médiateur est désigné par le président du Centre de Gestion de la Loire. Il est qualifié et formé aux techniques de médiation. Il intervient en toute confidentialité et il est tenu à la discrétion et au secret professionnel.
Il est indépendant vis-à-vis des influences extérieures, il n’est ni juge, ni arbitre, il n’impose pas d’accord entre les parties, mais les accompagne à renouer le dialogue. Le médiateur contribue à rétablir la confiance entre les deux parties et faciliter la résolution amiable de leur différend.
Le médiateur assure : impartialité, diligence, confiance, confidentialité, indépendance, neutralité.
Après saisine du médiateur, le CDG42 a mis en place les étapes suivantes :
- Organiser la médiation
Le médiateur peut rencontrer individuellement l’employeur public et l’agent afin d’identifier le différend et les enjeux du litige.
- La médiation
L’employeur public et l’agent se réunissent avec le médiateur afin de rechercher une issue au différend (possibilité d’avoir plusieurs rencontres).
Les parties peuvent être assistées par toute personne de leur choix.
- Conclure la médiation
– Les parties se mettent d’accord sur une solution et sa mise en œuvre. Possibilité de rédiger un protocole d’accord : Fin du conflit.
– Les parties ne parviennent pas à un accord sur une solution commune, ou désistement d’une partie, ou fin d’office prononcée par le médiateur. Constat de l’échec de la médiation : fin du conflit ou saisine du juge.
Les conditions tarifaires de la médiation préalable obligatoire ?
Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée.
