Je suis employeur public, je souhaite adhérer à la médiation préalable obligatoire

Qu’est-ce que la médiation préalable obligatoire ?

La Médiation Préalable Obligatoire (M.P.O) constitue un des modes alternatifs de règlement des différends qui, grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale dénommée « le médiateur », permet à l’employeur public et son agent de trouver un accord dans le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace, en termes de délai et de coût, que l’engagement d’une procédure devant un tribunal.

Pourquoi recourir à la médiation préalable obligatoire ?

La médiation constitue une solution attrayante et satisfaisante pour les parties lorsque le règlement d’un litige est souhaité.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir de manière rapide et pour un coût modéré, à un accord adapté à la situation.

Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public a adhéré à la Convention de la M.P.O avec le CDG42, la saisine du médiateur est OBLIGATOIRE avant tout recours contentieux, pour certains litiges prévus à l’article 2 du décret n°2022-43.

Qui est le médiateur et quelles garanties offre-t-il ?

Le médiateur est désigné par le président du Centre de Gestion de la Loire. Il est qualifié et formé aux techniques de médiation. Il intervient en toute confidentialité et il est tenu à la discrétion et au secret professionnel.

Il est indépendant vis-à-vis des influences extérieures, il n’est ni juge, ni arbitre, il n’impose pas d’accord entre les parties, mais les accompagne à renouer le dialogue. Le médiateur contribue à rétablir la confiance entre les deux parties et faciliter la résolution amiable de leur différend.

Le médiateur assure : impartialité, diligence, confiance, confidentialité, indépendance, neutralité.

Quels sont les litiges concernés par la médiation préalable obligatoire ?

Relèvent de la M.P.O, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions administratives individuelles défavorables :

• A l’un des éléments de rémunération prévus par l’article L. 712-1 code général de la fonction publique ;
• A la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relative au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
• Au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
• A la formation professionnelle tout au long de la vie ;
• Aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui  ne sont plus en  mesure d’exercer leurs fonctions ;
• Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés.

Comment adhérer à la médiation préalable obligatoire ?

Il vous suffit de :

• Télécharger le coupon réponse ;
• Retourner celui-ci :
  •  soit par mail à mediation@cdg42.fr
  •  soit par courrier, avec accusé de réception, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

Dès réception du coupon-réponse, le CDG42 vous transmettra l’ensemble des documents nécessaires à l’adhésion du dispositif.

Pour votre information, le CDG42 vous met à disposition :

• Des plaquettes d’informations destinées aux collectivités et aux agents ;
• Une affiche explicative sur la M.P.O.

Les conditions tarifaires de la médiation préalable obligatoire ?

Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée.

Cette prestation est fixée dans les conditions suivantes :

– Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, les prises de contact avec les parties et la médiation.

Les frais de traitement de dossier sont inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée.

– Le traitement du dossier (incluant la médiation) dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué. Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.

Après l’adhésion, comment saisir le médiateur ?

L’employeur public ou l’agent :

• rédige un courrier explicatif de la situation ainsi que toute pièce qu’il jugera utile pour l’examen du dossier;  
• retourne celui-ci :
  • soit par mail à mediation@cdg42.fr
  •  soit par courrier, avec accusé de réception, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

En cas de saisine, le CDG42 a mis en place la procédure suivante :

• Organiser la médiation

Le médiateur peut rencontrer individuellement l’employeur public et l’agent afin d’identifier le différend et les enjeux du litige.

• La médiation

L’employeur public et l’agent se réunissent avec le médiateur afin de rechercher une issue au différend (possibilité d’avoir plusieurs rencontres).

Les parties peuvent être assistées par toute personne de leur choix.

• Conclure la médiation

– Les parties se mettent d’accord sur une solution et sa mise en œuvre. Possibilité de rédiger un protocole d’accord : Fin du conflit.

– Les parties ne parviennent pas à un accord sur une solution commune, ou désistement d’une partie, ou fin d’office prononcée par le médiateur. Constat de l’échec de la médiation : fin du conflit ou saisine du juge.