Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
La loi de finances a pour objectif de réduire le déficit public de 5 % du PIB (contre 5,4 % en 2025). Elle introduit plusieurs dispositions significatives affectant les finances des communes et des intercommunalités. Certaines mesures concernent plus spécifiquement les agents publics.
Ainsi, la possibilité pour les employeurs de contribuer à hauteur de 75 % du coût des abonnements de transport en commun de leurs salariés est prolongée d’un an (art. 68). L’article 135 confirme le maintien d’un prélèvement sur les recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), par le biais d’un plafonnement de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales.
Par ailleurs, les plafonds de sanctions encourues à l’ensemble des gestionnaires publics sont harmonisés à un maximum de six mois de traitement indiciaire brut afférent à l’indice brut spécifique le plus élevé mentionné à l’annexe 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et à un mois pour la commission des infractions les moins graves. Afin d’assurer l’individualisation de la peine, les amendes tiennent compte de la situation financière du gestionnaire public et de son niveau de responsabilité dans l’exercice des fonctions (art. 172).
S’agissant de la rupture conventionnelle, instaurée à titre expérimental par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, l’article 173 pérennise ce dispositif en l’inscrivant durablement dans le code général de la fonction publique.
Enfin, l’article 174 procède à une extension du congé pathologique prénatal au bénéfice des agentes publiques. A compter du 1er mars 2026, la durée maximale de ce congé est portée à trois semaines. Il est fractionnable et mobilisable de la date de la déclaration de grossesse à la date de début du congé de maternité.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/CPPX2524517L/jo/texte
