Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant
Ce décret met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel. Le décret détermine les conditions à remplir pour en bénéficier. Un demandeur ne peut bénéficier que d’une seule indemnité. Un même véhicule ne peut donner lieu au versement de plusieurs indemnités.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/30/ECOE2611744D/jo/texte
