Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires
Le décret prévoit une évolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique. Ainsi, il devient possible de refuser le temps partiel thérapeutique du fait des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Tout refus opposé à une demande de temps partiel pour raison thérapeutique devra être précédé d’un entretien avec l’employeur et motivé. Lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé.
Le décret instaure un délai de prise d’effet de l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de 30 jours maximum sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue (congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service). Les agents concernés pourront bénéficier d’une ou plusieurs périodes de temps partiel thérapeutique en fonction de leur état de santé attesté par certificat médical, dans la limite d’un an maximum.
Le texte supprime le contrôle systématique par un médecin agréé de l’agent souhaitant prolonger son temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période totale de trois mois, en laissant toutefois la possibilité à l’administration de demander un examen médical à tout moment, y compris lorsqu’elle examine la première demande.
Il vient, enfin, supprimer le recours au conseil médical supérieur en cas d’avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé.
Les mesures relatives au déploiement du télécontrôle et à l’évolution de la procédure en matière de temps partiel thérapeutique entrent en vigueur le 1er août 2026. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, à l’exception de celles relatives à la visite de reprise, qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2028.
Ce décret nécessite une analyse approfondie.
