Statut de l’élu local
Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l’application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Ce décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des […]
Indemnité de carburant
Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant Ce décret met en place une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources […]
Codification de la partie réglementaire du CGFP
Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code Ce décret modifie les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique. La partie réglementaire du livre […]