Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
Cette nouvelle convention fixe, pour une durée de 4 ans, l’ensemble de la règlementation de l’assurance chômage et se substitue au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Elle est applicable aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement aura été engagée à compter de cette date. En raison de contraintes opérationnelles, l’entrée en vigueur des principales dispositions de la convention est reportée au plus tard au 1er avril 2025. Ces mesures seront donc applicables aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er avril 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement sera engagée à compter de cette date. Les principales dispositions entrant en vigueur au 1er avril 2025 sont les suivantes :
– Réduction à 5 mois (au lieu de 6 mois) de la condition minimale de travail,
– Décalage de 2 ans des conditions d’âge permettant l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, en cohérence avec la réforme des retraites,
– L’âge à partir duquel la dégressivité de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ne s’applique pas est ramené à 55 ans au lieu de 57 ans,
– Le cumul de l’ARE avec les revenus issus de l’activité non salariée créée/reprise est plafonné à 60 % du reliquat de droits à la date de création/reprise d’entreprise,
– Le paiement de l’ARE est mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois.
Par ailleurs, la baisse de 0,05 % du taux de contribution d’assurance chômage acquitté par les employeurs, ramenant le taux à 4 %, sera applicable à compter du 1er mai 2025.
