SANTE – nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2026 – Pensez à mandater le CDG42
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats […]
Pensions des agents publics
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024. Le décret étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension. Il permet la prise en […]
Temps partiel
Décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique : Ce décret supprime les conditions d’ancienneté requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation pour les agents contractuels. Il permet également aux fonctionnaires occupant un emploi à […]
Assurance chômage
Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés Cette nouvelle convention fixe, pour une durée de 4 ans, l’ensemble de la règlementation de l’assurance chômage et se […]