L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
Afin de répondre à cette obligation et en complément de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », le conseil d’administration du Centre de gestion, à la suite de l’avis favorable du comité social territorial, a décidé d’engager une démarche visant à proposer aux collectivités et établissements de département qui le souhaiteront, une convention de participation relative au risque « Santé ».
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