Code général de la fonction publique : publication des livres I et II de la partie réglementaire
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du code général de la fonction publique Ce texte fixe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (CGFP). Ce décret crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice […]