Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du code général de la fonction publique
Ce texte fixe les dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (CGFP). Ce décret crée les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du CGFP relatifs :
– aux droits, obligations et protections (Livre Ier) : droit syndical, droit de grève, droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts, règles de cumul, protection contre les discriminations, protection fonctionnelle, égalité professionnelle, dispositifs d’alerte et de signalement, dossier individuel…
– à l’exercice du droit syndical et dialogue social (Livre II) : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, facilités accordées aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CST, CAP, CCP…
Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/11/6/TFPF2409103D/jo/texte
