Titres restaurant

Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité d’utiliser les titres restaurants pour acquitter le prix de « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ».

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/21/ECOX2429776L/jo/texte

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