Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
Ce décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de la sécurité intérieure et l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure. Il étend le champ d’application de l’arrêté fixant le contenu et la durée de la formation initiale et d’entraînement à la spécialité cynophile.
Ainsi, le texte étend d’un an, au 1er janvier 2026, la durée de la dérogation permettant aux agents de police municipale détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile d’exercer les fonctions de maîtres-chiens de police municipale sans avoir suivi, avec succès, la formation préalable devant être organisée spécifiquement par le CNFPT. Par ailleurs, il autorise les gardes champêtres à devenir moniteurs en maniement des armes ou moniteurs aux bâtons et techniques professionnelles d’intervention. Enfin, il met en conformité les réglementations relatives à la tenue des gardes champêtres.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/INTD2424398D/jo/texte
