Contrat d’engagement éducatif
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif Ce décret augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d’un […]
Code de la sécurité intérieure
Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure Ce décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire du livre V du code de la sécurité intérieure et l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de police municipale et […]
Sapeurs-pompiers volontaires
Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires Ce décret ajuste les conditions de premier engagement d’anciens sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux ayant exercé leur activité de sapeur-pompier dans un autre Etat, selon les compétences antérieures reconnues par la commission de dispense de formation. Il précise les conditions de […]