Droit à l’avancement pendant une période disponibilité
Tribunal administratif de Lyon, 7ème Chambre, 25 octobre 2024, 2300045 Le fonctionnaire placé en disponibilité qui, durant cette période, exerce une activité professionnelle rémunérée conserve à titre dérogatoire ses droits à avancement uniquement s’il s’agit d’une activité dans le secteur privé. Dans le cas d’espèce, le requérant qui, durant sa mise en disponibilité, avait été […]
Titres restaurant
Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire Ce texte prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la possibilité d’utiliser les titres restaurants pour acquitter le prix de « tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable ». https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/1/21/ECOX2429776L/jo/texte