Indemnités journalières maladie et maternité
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité Ce texte pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu […]
Assurance chômage
Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024. Il modifie le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/29/TEMD2426488D/jo/texte