Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage
Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu’au 31 décembre 2024.
Il modifie le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/29/TEMD2426488D/jo/texte
