Conseil constitutionnel 2024-1105 QPC du 04.10.2024 relative aux droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Les dispositions de l’article L. 532-4 du CGFP, en ce qu’elles ne prévoient pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, sont contraires à la Constitution.
Par conséquent, elles feront l’objet d’une abrogation à compter du 1er octobre 2025.
En revanche, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de cette abrogation, le fonctionnaire poursuivi doit faire l’objet d’une telle information.
