Instruction n° PTDB2427351J du 18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie
Cette circulaire détaille les modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application. Elle précise dans un premier temps le champ d’application de la réforme et notamment que les agents de la catégorie C1 ne peuvent exercer une fonction de secrétaire général de mairie, réservée aux titulaires des grades d’avancement C2 et C3. Toutefois, il sera possible, sous certaines conditions, précisées dans la circulaire, d’ouvrir le bénéfice du « plan de requalification » aux agents de catégorie C2 ou C3 qui auraient préalablement exercé la fonction de secrétaire général de mairie en catégorie C1.
La note relative aux secrétaire généraux de mairie figurant dans l’espace documentaire a été modifiée en prenant en compte les éléments de cette instruction.
