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Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d’assurance chômage Ce décret prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d’indemnisation du régime d’assurance

Droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire

Conseil constitutionnel 2024-1105 QPC du 04.10.2024 relative aux droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire Les dispositions de l’article L. 532-4 du CGFP,

Secrétaire général de mairie

Instruction n° PTDB2427351J du 18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie Cette circulaire détaille les modalités

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Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique Ce

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