Recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique

Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique

Ce texte vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique.

Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2024, à l’exception de la disposition relative aux délibérations des membres de jurys, comités ou commissions de sélections, qui entre en vigueur le 9 juillet 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/7/TFPF2412206D/jo/texte

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