Rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

Les décrets définissent les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Ils précisent en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Ils prévoient enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408098D/jo/texte

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408099D/jo/texte