Formation statutaire obligatoire

Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Ce décret assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Il a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et […]

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