Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Ce décret assouplit les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Il a pour objet d’introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.
Les publics concernés sont les fonctionnaires de l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/10/8/PTDB2404860D/jo/texte
