Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Un dispositif de « promotion-formation » est créé par l’article 3 de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.
Le décret précise la nature de cette formation et ses modalités d’organisation.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2411773D/jo/texte
