Droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Conseil constitutionnel 2024-1105 QPC du 04.10.2024 relative aux droits des agents dans le cadre d’une procédure disciplinaire Les dispositions de l’article L. 532-4 du CGFP, en ce qu’elles ne prévoient pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, sont contraires à la […]
Secrétaire général de mairie
Instruction n° PTDB2427351J du 18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie Cette circulaire détaille les modalités de mise en œuvre de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie et de ses décrets d’application. Elle précise dans un premier […]