Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
Ce décret augmente le seuil de rémunération (sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier) des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). Ce seuil actuellement fixé à 2,20 fois la valeur du SMIC horaire par jour sera relevé à 4,30 fois le SMIC à compter du 1ermai 2025.
Ce texte concerne les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (associations, comités d’entreprises, sociétés commerciales, collectivités territoriales).
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/4/SPOV2426085D/jo/texte
