Arrêté du 11 juin 2024 modifiant plusieurs arrêtés pris pour l’application aux corps administratifs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Cet arrêté applique aux corps des adjoints administratifs de l’État, aux corps des secrétaires administratifs de l’État et aux corps des attachés d’administration de l’État les dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 créant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) dans la fonction publique de l’État.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l’année 2024. Cette indemnité est transposable au cadre d’emplois des attachés territoriaux, des secrétaires de mairie, des rédacteurs et à celui des adjoints administratifs territoriaux.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/TFPF2415518A/jo/texte
